aDEVa 76

Association de Défense des Victimes de l’Amiante de Seine-Maritime

119 Cours de la République. 76600 LE HAVRE

Tél-Fax  :  02 35 25 02 02

Rapport d’activité de l’ADEVA 76

Année 2006

Assemblée Générale 24 février 2007 : Grand-Couronne

Assemblée Générale 3 mars 2007 : Le Havre

C’est la 10^ème assemblée générale de notre association départementale de défense des victimes de l’amiante de Seine-Maritime, en effet l’association a été créée au mois de juin  1997. Notre association est adhérente de l’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante) créée en 1996.

Notre association est composée d’un conseil d’administration de 17 membres, d’un bureau de 7 membres et d’une commission de contrôle financier de 3 membres.

Depuis 2004, une convention nous lie avec la ville du Havre concernant la location des locaux, de grands changements ont eu lieu cette année, nous y reviendrons.

Comme chaque année je voudrais remercier la Maison des Syndicats qui met à notre disposition des salles pour les réunions de notre association : conseils d’administration, journées de formation, envois du courrier, informations avec les médias, permanences afin de pouvoir recevoir les victimes de l’amiante et leur famille dans de bonnes conditions.

Je voudrais remercier les personnes qui tiennent les permanences sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime. Ces personnes sont des membres du Conseil d’Administration, des Invités Permanents ou des bénévoles qui s’investissent gracieusement dans ce lourd dossier des victimes de l’amiante, de même les personnes qui nous aident lors d’envois de courriers ou de tâches administratives.

Je remercie aussi les adhérents qui soutiennent par leur présence les victimes de l’amiante, lors des audiences devant les tribunaux, T.A.S.S. (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), Cour d’Appel ,…. ou lors d’appels à manifester.

Je remercie les maires ou administrations qui mettent à notre disposition des locaux, de même les villes qui nous aident financièrement en nous attribuant une subvention.

Durant l’année 2006, ce sont plus de 3000 rendez-vous qui ont été effectués par une vingtaine de bénévoles dans les permanences  du département sans compter les dossiers urgents ou complexes qui sont traités en dehors de celles-ci.

Il reste impératif de prendre rendez-vous pour traiter votre dossier

Par ailleurs, chaque responsable de ces permanences vous fera un rapide rapport après mon intervention, ainsi que la psychologue.

Je remercie également les personnels des services accidents du travail et maladies professionnelles des Caisses Primaires d’Assurances Maladies (C.P.A.M.), le service Prévention, la Cellule Amiante et le Laboratoire de Chimie de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM)

En 2006 le bureau s’est réuni 8 fois et le conseil d’administration 6 fois. Des groupes de travail se réunissent régulièrement pour :

-         La prévention

-         Préparation de l’assemblée générale

-         Mise en place de la gestion informatique de l’association

-         En cours d’année pour la réhabilitation et l’aménagement des nouveaux locaux administratifs en précisant que l’accueil et les permanences seront sans changement de lieu au rez-de-chaussée.

Nous avons instruit 550 nouveaux dossiers concernant les maladies professionnelles, l’allocation amiante, la commission de recours amiable, les contentieux de tous ordres en  rapport avec l’amiante.

Depuis la création en 1997, ce sont plus de 2900 dossiers qui ont été constitués

Depuis 2004 ce sont 255 dossiers en contentieux pour l’indemnisation des victimes de l’amiante qui se repartissent de la manière suivante : 27 en conciliation et 90 au TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, 21 au tribunal des contentieux d’incapacité, 3 en CIVI, 8 en cours d’appel, 111 ont abouti. Malgré tous nos efforts 15 adhérents ont réorienté leur dossier vers le FIVA, car malheureusement la procédure pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est encore trop longue devant les tribunaux.

Pour le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), pendant cette même période, nous avons 1101 dossiers, 511 sont en cours, 591 ont abouti à une indemnisation, dont 137 font l’objet d’un appel. 417 adhérents ont envoyé directement leur dossier au FIVA,  684 dossiers avec l’aide des cabinets d’avocats Ledoux ou Teissonnière.

Je voudrais souligner l’important travail effectué sur les dossiers par Claudine, embauchée à l’association pour saisir les dossiers dans le système informatique (décision prise lors d’un C.A.).

Nous aurons l’occasion d’en reparler lors des prévisions 2007.

En 2005 vu l’importance du travail, une deuxième salariée, Béatrice, nous a rejoint pour un emploi de 20 heures semaine passé en 2006 à 28 h/semaine, elle est chargée de l’accueil au bureau du Havre, de prendre les rendez-vous, de répondre au téléphone, de frapper les courriers en tout genre, de préparer les dossiers pour les permanences, de classer les dossiers, d’assurer l’encaissement des cotisations. Croyez-moi il y a du travail, c’est pour cela que les bénévoles sont les bienvenus.

Pour 2006 nous déplorons 86 décès dus à l’amiante dans notre association s’ajoutant aux 298 depuis 1997

En ce qui concerne la Seine-Maritime  en 2006 il y a eu encore plus de déclarations de maladies professionnelles amiante.

Voici quelques dates de notre activité pour 2006 :

5 janvier : Réunion à Rouen concernant l’expérimentation du suivi médical post-professionnel (SMPP), état des dossiers concernant le dépistage amiante au niveau de deux Régions Normandes, des chiffres nous sont donnés sur le nombre de victimes. De cette expérimentation il en ressort que le scanner est 5 fois plus efficace que la radio pour détecter les maladies dues à l’amiante

6  janvier : visite des locaux que nous propose la ville du Havre pour notre association à la Maison des Syndicats, au 2^ème  étage.

9 janvier : Journée de formation des administrateurs et invités permanents, 4 autres journées suivront au cours de l’année 2006.

13 janvier : Rencontre ANDEVA/CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) sur les problèmes d’allocation amiante (ACAATA) et des maladies professionnelles.

14 janvier : Réunion des associations du réseau de l’ANDEVA à Vincennes.

16 janvier : Décision du bureau pour une aide financière à Ban Asbestose, association pour bannir l’utilisation de  l’amiante dans le monde, cette aide a permis à une personne de cette association de défendre le dossier du Clemenceau devant le tribunal de la Cour Suprême de l’Inde. Devant les actions entreprises par plusieurs associations le gouvernement français est contraint de ramener celui-ci en France pour finir son désamiantage et sa démolition, en effet la convention de Bâle interdit l’exportation de produit dangereux vers des pays qui ne sont pas en capacité de les traiter en toute sécurité pour les salariés. Actuellement il attend dans le port de Brest.

18 janvier : Première Audience à la cour d’appel de Rouen, elle sera suivie d’une quinzaine d’autres, nous accompagnons les victimes lors de celles-ci, de même au TASS et TCI où Mme Huguette Mercier, notre représentante sur la région de Rouen est souvent mise à contribution.

21 janvier : Réunion avec le maire adjoint sur le programme de démolition d’immeubles sur l’agglomération Havraise et la présence d’amiante dans les locaux municipaux.

                  : Réunion sur le Plan Régional Santé à Mont Saint Aignan, notre association y est représentée par Huguette Mercier, également dans d’autres instances médicales, tant au CHU, à la DRASS de Normandie, sur des sujets ô combien importants concernant :

-         Le registre national des mésothéliomes piloté par l’Institut de Veille Sanitaire (INVS).

-         Le Plan Régional Santé Publique (PRSP) de Haute-Normandie 2005/2009

-         La formation spécialisée de la conférence régionale de santé « Respect des droits des malades et des usagers de santé »

26 janvier : Réunion du groupe de travail prévention, 7 autres réunions auront lieu au cours de l’année 2006.

30 janvier : Participation d’ADEVA 76 au conseil municipal du Havre, un point à l’ordre du jour concerne l’amiante dans les bâtiments publics.

14 février : Réunion mairie de Fécamp.

16 février : Réunion avec un représentant de la Mairie du Havre pour les nouveaux locaux à Franklin.

1^er mars : Nous sommes alertés par un problème d’amiante dans les plafonds à l’école maternelle de Duclair, une personne d’entretien en poste depuis plusieurs années dans cette école est contaminée par l’amiante, nous alertons les instances concernées DDASS, DRASS, Inspection du Travail et l’APAVE qui a effectué des mesures, selon le maire les fibres d’amiante restent dans les limites prévues, mais malheureusement nous n’aurons jamais eu connaissance du résultat des mesures.

10 mars : Rencontre avec monsieur Fidelin sur l’inertage, mais il faut trouver des investisseurs et des clients, quant au projet de déconstruction et désamiantage dans la région, il reste plus réservé.

17 mars : Journée de formation à l’ANDEVA, quatre administrateurs y participent.

25 mars : Assemblée générale ADEVA 76 au Havre et exposition de la bande dessinée sur « Histoire d’un crime social » : l’exposition a duré une semaine dans le hall de la Maison des Syndicats.

1^er avril : Assemblée générale ADEVA 76 à Grand-Couronne dans une salle mise à disposition par  la municipalité, nous la remercions.

4 avril : Rencontre et participation à une émission de radio à RCH sur l’activité de notre association pour la faire connaître

28 avril : Manifestation avec d’autres associations et syndicats au niveau international concernant l’interdiction de l’amiante dans le monde, huit membres du CA ADEVA 76 y participaient.

18 mai : Participation à la manifestation à Sens au Conseil des Prud’hommes pour soutenir l’action engagée par les salariés en allocation amiante concernant la perte de salaire, un car complet pour la Seine-Maritime.

3 juin : Assemblée générale ADEVA 27, participation de 4 représentants de l’ADEVA 76.

9 juin : Commission d’aménagement des nouveaux locaux, planification de l’exécution des travaux. Les travaux prévus sont :

                - Dépose de la moquette

                - Nettoyage et lessivage des murs

                - Mise en peinture, en particulier des zones de couleur foncé en clair

                - Pose du parquet flottant

                - Pose de cloisons de bureaux

                - Rénovation de mobiliers de bureaux

                - etc………….

19 juin : Conférence de presse sur la déconstruction et le désamiantage de navires en fin de vie au Havre, le conseil d’administration de l’ADEVA a donné un avis favorable avec une seule réserve : des mesures de sécurité et de contrôle draconiennes.

23 juin : Rencontre d’échange et de travail avec les cabinets d’avocats concernant les contentieux, en particulier les dossiers en faute inexcusable de l’employeur.

24 juin : Exposition + débat sur l’amiante et la santé au travail organisée par la mairie de Gainneville, 4 représentants de l’ADEVA y participent.

12 juin : Rendez-vous avec ISODIAC à Lillebonne, entreprise de diagnostic et conseil pour désamiantage dans les entreprises industrielles et bâtiments, présentation de l’association.

17 juin ; Bureau exceptionnel avec à l’ordre du jour : validation de la plaquette prévention avant impression, tirage à 40.000 exemplaires, destinée à tout public, le risque amiante est toujours présent…….La réalisation de celle-ci a été rendue possible grâce à la subvention accordée par la DRASS que nous remercions.

11 août : Signature  de la convention avec la Ville du Havre concernant la location des locaux, en majeure partie située aux 2 et 3^ème  étages de la Maison des Syndicats, ces locaux sont à rénover et à aménager, mais rassurez vous les permanences auront toujours lieu au rez-de-chaussée.

29 août : Conférence de presse pour présenter les revendications des victimes de l’amiante qui seront développées lors de la manifestation du 30 septembre à Paris, en particulier du fait de l’offensive du patronat que « les victimes de l’amiante coûtent trop cher ».  

31 août : Conférence de presse à Fécamp à la maison du Droit et de la Justice, pour préparer l’exposition sur l’amiante, sur l’activité de l’association et la diffusion de la bande dessinée sur l’amiante.

6 septembre : Rencontre à Fécamp avec Monsieur Couturier Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Havre, sur les raisons de notre exposition, est étonné de n’avoir pas été prévenu alors que nous avons l’accord du maire de Fécamp et de la vice Présidente de la communauté de commune de Fécamp pour tenir cette exposition à la Maison du Droit et de la Justice.

6 septembre : Début des travaux d’aménagement des nouveaux locaux.

9 septembre : Vernissage de l’exposition sur l’amiante à Fécamp, sur les activités de notre association pendant une semaine, je voudrais remercier les personnes qui nous ont aidé financièrement et les collègues de l’ADEVA qui ont participé à cette exposition.

14 septembre : Rencontre avec des responsables gestionnaires des déchetteries de l’agglomération de Rouen, un point est fait sur la réception et collecte des déchets amiante non friables. Si les projets prévus se confirment, ils ne peuvent qu’être positifs en matière de sécurité.

15 septembre : Rencontre au Palais de Justice du Havre avec le Président du Tribunal de Grande Instance, deux Présidents, un  greffier du TASS du Havre, un représentant de chaque cabinet d’avocats et l’ADEVA 76 pour évoquer et essayer d’avancer sur les points suivants :

- Conditions de travail dans les salles d’audience, difficultés à comprendre ce qui se dit, pas de sonorisation  en état de fonctionnement.

- Délais trop longs entre le dépôt  de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’audience de plaidoirie.

- Montant des préjudices en baisse obligeant les victimes à faire appel.

En effet, au vu des problèmes rencontrés pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, nombre de victimes renoncent à cette procédure qui est un droit prévu dans le code de la sécurité sociale pour être mieux indemnisé.

En effet le barème forfaitaire n’indemnise pas un certain nombre de préjudices, tout étant fait pour décourager les victimes de l’amiante et les diriger vers le FIVA.

Notons que depuis cette rencontre les affaires se sont sensiblement améliorées.

23 septembre : Fête des associations à Grand-Couronne, l’ADEVA participe avec une exposition que vous pourrez voir dans l’entrée de cette salle.

30 septembre : Manifestation nationale des victimes de l’amiante à Paris, bonne mobilisation, environ 6000 personnes dont 120 de la Seine-Maritime, vu le nombre d’adhérents c’est encore trop peu.

5 octobre : Journée d’étude à l’Union Locale C.G.T. de Bolbec, Lillebonne, Gravenchon, exposition et intervention d’ADEVA .

20 octobre : Comité général de l’Union Locale C.G.T. du Havre, exposition  de l’ADEVA.

4 et 5 novembre : Tenue d’un stand, présentation d’une exposition sur la déconstruction des navires en fin de vie, participation au débat à la fête de l’Humanité au Parc des Expositions de Rouen

9 au 18 novembre : Au siège de l’association, en association avec l’ADIAS-ACH (Association de Défense de Intérêts des Anciens Salariés des ACH), exposition, conférence de presse, réunion débat sur le projet de désamiantage et déconstruction des navires en fin de vie, de nombreuses personnalités y participent.

5 décembre : Participation à la journée d’étude sur l’amiante et les maladies professionnelles dans le Bâtiment et les travaux publics organisée par l’Union Locale CGT d’Harfleur.

9 décembre : Déplacement à Paris pour les 10 ans de l’ANDEVA, 12 personnes de l’ADEVA y participent, deux tables rondes étaient organisées avec de nombreuses personnalités, une sur l’activité des associations du réseau et l’autre plus médicale sur les maladies dues à l’amiante

11 décembre : Rendez-vous avec le maire du Havre et Président de la CODAH (Communauté d’Agglomération du Havre) pour connaître sa position sur le projet de désamiantage et de déconstruction des navires, celui-ci ne paraissait pas tellement convaincu et nous propose une rencontre avec le directeur du Havre Développement qui étudie les projets d’implantations industrielles et des entreprises.

12 décembre à fin d’année : Aménagement et emménagement de la partie administrative dans nos nouveaux locaux.

Remerciements aux membres de l’ADEVA et aux bénévoles pour la remise en état la remise en état et la réfection des locaux, ils en avaient bien besoin.

Remerciements également à Claudine et Béatrice pour toutes les difficultés à travailler pendant cette période et l’aide qu’elles nous ont apportée pour emménager.

Le planning a été respecté, les locaux sont opérationnels dans les premiers jours de 2007, ce sont de bonnes étrennes. Que toutes les personnes ayant participé à un moment donné en soient remerciées.         

En ce qui me concerne, je termine mon rapport annuel 2006, et je le soumets à votre approbation, je laisse la parole à mes collègues qui s’occupent des permanences en Seine-Maritime.

Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent consulter

le P.V. complet de cette A.G. sur demande au secrétariat

 de notre siège social