Association de Défense des victimes
de l’amiante de Seine-Maritime
119 Cours de la République- 76600
- LE HAVRE
Tél. – Fax : 02 35 25 02 02
Assemblée Générale Le Havre le 25 mars 2006
Assemblée Générale Grand-Couronne le 1er avril 2006
Rapport d’activité année 2005
C’est la 9ème assemblée générale de
notre Association Départementale de Défense des Victimes de l’Amiante de Seine-Maritime,
adhérente de l’association nationale ANDEVA créée en 1996.
Notre association est composée d’un conseil d’administration,
d’un bureau et d’une commission de contrôle financier.
Depuis 2004, une convention nous lie avec la ville
du Havre concernant la location des locaux qui est compensée par une subvention.
Je remercie la Maison des Syndicats qui met à notre
disposition des salles de réunion (nos locaux étant trop exigus pour recevoir
les victimes et leurs familles.
Je voudrais remercier les personnes qui tiennent les permanences
dans divers endroits de Seine-Maritime ainsi que les mairies qui mettent à notre
disposition des locaux. Ces personnes étant bien souvent des administrateurs
ou invités permanents de l’association ainsi que les bénévoles qui viennent
nous aider pour l’envoi des courriers et diverses tâches administratives ainsi
que les adhérents qui apportent leur soutien lors des audiences au Tribunal
des Affaires Sécurité Sociales (T.A.S.S.) à Rouen, Evreux, Le Havre ou encore
en Cour d’Appel de Rouen.
Durant l’année 2005, c’est plus de 1500 rendez-vous
de permanences qui ont été effectués par une vingtaine de bénévoles dans tout
le département sans compter les dossiers urgents ou complexes qui sont traités
en dehors de celles-ci.
Il reste impératif
de prendre rendez-vous pour traiter de votre dossier.
D’ailleurs chaque responsable de ces permanences
vous fera un rapide rapport de son activité après mon intervention, de même
pour notre psychologue.
Je remercie également les personnels du service
accidents du travail et des maladies professionnelles des Caisses Primaires
de Seine-Maritime, le service prévention de la CRAM Normandie, la Cellule Amiante,
le laboratoire de chimie et le service documentation de la CRAM.
En 2005, le bureau s’est réuni 7 fois et le conseil
d’administration 6 fois, il y a eu 4 réunions d’information réservées aux adhérents
sur le TCI, le FIVA et la faute inexcusable, sans compter les réunions informelles
ou de formation.
Des groupes de travail ont été constitués:
- Prévention
-Préparation Assemblée Générale
-Mise en place d’une gestion informatisée de l’association
Nous avons instruit 405 nouveaux dossiers
de maladies professionnelles, d’allocation amiante, de contentieux, commissions
recours amiable au tribunal contentieux d’incapacité.
Des
chiffres méritent d’être donnés :depuis 1997 nous avons aidé à instruire 2370 dossiers.
En 2005 concernant les dossiers d’indemnisation
ce sont :
- 766 dossiers de demande au Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante dont 495 dossiers ont
été confiés aux cabinets d’avocats Michel Ledoux ou Jean-Paul Teissonnière et
Sylvie Topaloff,
- 72 dossiers en
Cours d’Appel contre le FIVA ont abouti,
- 89 dossiers de
demande de reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’employeur,
- 3 dossiers en
Cours de Cassation ou l’employeur a été débouté,
- 40 demandes de
revalorisation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribués par
la sécurité sociale (TCI).
De nombreux dossiers en faute inexcusable et FIVA sont classés.
Je voudrais souligner l’important travail effectué sur ces dossiers par Claudine,
invitée permanente à l’association qui va plus ou moins abandonner ce travail
car en effet elle est embauchée pour s’occuper du travail important de la mise
en place des dossiers informatiques, décision prise lors d’un CA, nous aurons
l’occasion d’en reparler lors des prévisions pour 2006.
Depuis 1997 l’association
a déploré 298 décès parmi ses adhérents, nous devrions vous donner plus de précision
année par année.
En ce qui concerne la Seine-Maritime en 2005 il
y a eu 567 déclarations de maladies professionnelles amiante et 44 pour
le département de l’Eure, dont respectivement 59 et 16 cancers broncho-pulmonaire
pour le tableau n°30 bis.
Des divergences existent entre les chiffres déclarés
par la CRAM, en effet celle-ci ne comptabilise pas les M.P. déclarées dont les
salariés continuent leur activité et ne sont pas encore consolidés.
Au cours de 2005 vu l’importance du travail une
deuxième salariée, Béatrice, nous a rejoint, pour un emploi de 20 heures semaine,
elle est chargée de l’accueil au bureau ou par téléphone, des prises de rendez-vous,
des courriers en tout genre, de la tenue des dossiers, croyez-moi il y a du
travail.
Voici maintenant quelques dates
de notre activité
-Le 19 janvier 05 : Nous avons été sollicité pour créer une
association dans l’Eure par l’ANDEVA, les premiers volontaires se sont présentés,
il faut maintenant déclarer cette association à la Préfecture d’Evreux et plus
important trouver un local pour recevoir les personnes et d’archiver les dossiers.
Question qui n’est pas encore réglée.
-Le 21 janvier : afin de mieux accueillir les adhérents ou
leurs ayants droit et de pouvoir travailler dans de meilleures conditions, le
conseil d’administration décide de réaménager les bureaux ainsi que de les rendre
plus propres à nos frais, aucune aide financière de la mairie du Havre alors
que celle-ci s’était engagée lors de l’état des lieux.. Le conseil d’administration
remercie tous les collègues qui nous ont aidé à ces travaux, mais nous déplorons
toujours le manque de place et .cela va s’aggraver dans les mois qui vont suivre
du fait du nombre croissant des victimes de l’amiante.
-Le 25 janvier : rencontre avec le Cabinet Teissonnière concernant
les dossiers en contentieux, une bonne et franche discussion s’engage avec les
représentants d’ADEVA 76.
-Le 1er février : Discussions du conseil d’administration
sur la mise en place d’un règlement intérieur qui permettra de préciser nos
règles de fonctionnement et de compléter nos statuts. Une journée de formation
des administrateurs effectuant des permanences est programmée.
-Le 2 février : 1ère réunion en 2005 du groupe
de travail prévention, démarches importantes auprès des députés et sénateurs
qui reçoivent un courrier et doivent se prononcer sur le mot d’ordre « mieux vaut inerter que d’enfouir l’amiante »,
un certain nombre d’entre eux répondent positivement. D’autres réunions
auront lieu durant l’année 2005, notamment sur le terrain de l’entreprise Evers
à Epouville où devait être construit un centre médical sur des friches polluées
par l’amiante, depuis notre intervention le terrain est resté en friches,
personne ne voulant prendre des initiatives. Sur ce point Yves interviendra
plus en détail sur la prévention.
-Le 12 février : Réunion des associations du réseau, c’est
à dire toutes les associations adhérentes à l’ANDEVA. Trois personnes représentent
l’ADEVA 76. Le lendemain a lieu un conseil d’administration ANDEVA.
-Le 25 février : Assemblée générale des retraités C.G.T. du
Havre et d’Harfleur, l’Andeva expose et intervient.
-Le 26 février : L’assemblée générale d’ADEVA 76 a lieu au
Trait dans le but de centraliser le déplacement des adhérents, les intempéries
n’aident pas à s’y rendre.
Bon déroulement de cette assemblée.
-Le 16 mars : Réunion ADEVA avec les veuves et les veufs en
vue d’organiser un déplacement sur Dunkerque en soutien de leur lutte.
-Le 17 et 18 mars : Représentation d’ADEVA 76 au congrès de
l’union locale C.G.T. du Havre, exposition et intervention.
-Le 19 mars : Conférence sur l’amiante à la Halle aux Toiles
à Rouen, l’ADEVA y participe.
-Le 21 mars : Réunion sur le suivi médical post-professionnel
(SMPP) fin de l’expérimentation janvier 2005, évaluation intermédiaire sept.
2005, évaluation finale juin 2006.
Cela a permis à certains salariés n’ayant plus d’activité
professionnelle mais ayant été exposés à l’amiante de faire un premier bilan
médical.
Dans cette étude expérimentale le scanner est l’examen
de référence afin de pouvoir le comparer avec la radio, actuellement nous n’avons
pas encore d’évaluation définitive.
-Le 31 mars : Rencontre avec le directeur des immeubles de
la ville du Havre et l’ADEVA pour faire le point sur la présence d’amiante dans
les bâtiments. Le directeur assure qu’il y en a et que tout sera mis en œuvre
pour désamianter comme le prévoit la loi, avant démolition où réhabilitation.
-Le 31 mars et le 1er avril : Congrès C.G.T. Total,
l’ ADEVA est invitée, intervention sur les problèmes de l’amiante et les produits
de substitution.
-Le 4 avril : Réunion publique à Evreux pour information sur
la création d’une ADEVA 27 avec la présence d’Alain Bobbio, membre du bureau
ANDEVA.
-Le 5 avril : Rencontre avec le directeur local de l’I.R.S.A.,
représentant le Centre d’Examen de Santé (C.E.S.), il nous informe qu’il a beaucoup
œuvré pour le suivi médical post-professionnel, à notre avis le travail
a été bien fait.
-Le 6 avril : Manifestation à Dunkerque pour le pénal afin
de soutenir la lutte des veuves et des victimes de l’amiante. Environ 70 personnes
de Seine-Maritime ont participé à ce déplacement, plus de 500 personnes ont
manifesté autour du palais de justice.
-Le 14 avril : La demande de création d’une « commission
d’enquête parlementaire amiante » reçoit un « niet » scandaleux
du groupe UMP de la majorité, l’ANDEVA et les associations du réseau protestent
vigoureusement contre cette décision et demandent un rendez-vous au Président
de l’Assemblée Nationale.
Monsieur Jean-Louis Debré reçoit une délégation de
l’ANDEVA dont fait partie André Letouzé, il indique qu’il crée à son initiative
une mission d’enquête parlementaire et demande que l’on participe activement
à celle-ci
Le 20 avril : Journée de formation sur
le pénal organisée par l’ADEVA.
-Le 1er mai : Participation à la Fête du Travail
à Harfleur, un stand d’exposition représente notre association.
-Le 9 mai : Manifestation des veuves de la Région Havraise
au palais de justice pour le pénal. La même initiative a eu lieu au palais de
justice de Rouen le 17 mai.
-Le 20 mai : Rencontre avec les avocats Ledoux et Teissonnière
sur le FIVA, la faute inexcusable et le pénal.
-Le 26 mai : Journée de formation ADEVA, les bénévoles et
les collègues de l’Eure y participent.
-Le 2 juin : Création d’un groupe de travail, préparation
AG 2006, d’autres réunions sont programmées tout au long de l’année 2005.
-Le 7 et 8 juin : Congrès de l’Union Locale Harfleur :
exposition ADEVA 76.
-Le 9 et 10 juin : Congrès Union Hospitalière du Nord-Ouest,
participation de l’
ADEVA 76.
-Le 15 juin : Congrès Union Départementale C.G.T. au Havre,
participation et exposition.
-Le 30 juin : Rencontre avec la CPAM du Havre concernant les
dossiers complexes.
-Le 1er septembre : Réunion du groupe de travail
prévention, création d’une Brigaded’Intervention pour surveillance
des immeubles en démolition ou en réhabilitation.
-Le 13 septembre : CA ADEVA 76, Décision à la majorité de
dates pour l’AG le 25 mars au Havre et le 1er avril à Grand Couronne.
-Le 15 septembre : Réunion D.R.A.S.S. au Centre International
du Commerce.
-Le 16 septembre : Rencontre D.R.A.S.S. et ADEVA 76 ayant
pour but le développement de nos actions et les demandes de subvention. Concernant
la prévention, c’est la CRAM qui gère ce type d’action.
La D.R.A.S.S. peut aider le financement de l’action
« inertage de l’amiante » et une partie de l’aide psychologique.
Le F.N.P.E.I.S. (Fonds National de Prévention d’Education
et d’Information Sanitaire) peut financer l’aide psychologique et une action
permettant de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles.
- Le 20 et 21 septembre : Participation
ADEVA 76 aux assises nationales des déchets à la Baule, en collaboration avec
ADEVA 44. Le but est de faire prendre conscience aux autorités politiques et
patronales de la nocivité de l’amiante et qu’il faut la détruire pour la rendre
inerte. Quatre membres d’ADEVA 76 participaient à ces assises.
-Le 24 septembre : Assemblée Générale de l’ANDEVA.
-Le 6 octobre : un administrateur ADEVA participe au 60ème
anniversaire de la Sécurité Sociale ; un bien triste anniversaire avec
toutes les mesures annoncées qui pénalisent les assurés sociaux.
-Le 12 octobre : Suite à un courrier d’ADEVA 76 groupe prévention,
nous sommes reçu par le chef de cabinet de Monsieur Jean-Louis Debré, président
de l’Assemblée Nationale et maire d’Evreux, sur les problèmes d’élimination
de l’amiante, il ne serait pas défavorable et serait prêt à appuyer nos démarches
dans ce sens. Accompagné du président d’ADEVA 27 nous en profitons pour demander
au député-maire d’aider ADEVA 27 pour qu’elle soit dotée de moyens matériels
et financiers pour travailler dans de bonnes conditions dans le département
de l’Eure. Nous attendons toujours un local.
-Le 15 octobre : Manifestation nationale sur le pénal, pour
la Seine-Maritime une centaine de personnes y participent, 5000 manifestants
défilent dans les rues de Paris dont de nombreuses veuves de Dunkerque.
-Le 17 octobre : le Bureau ADEVA 76 donne un accord de
principe pour la mise en place du fichier informatique afin de faciliter le
travail de recherche et d’établir des statistiques qui aujourd’hui nous font
défaut lors de rencontre avec les administrations.
-Le 29 et 30 octobre : Nous sommes invités à participer à
la Fête de l’Humanité à Rouen pour une exposition et assister aux débats sur
les risques professionnels.
-Le 2 novembre : Grâce à la municipalité de Sotteville-lès-Rouen,
nous avons un local qui nous permet de travailler dans de bonnes conditions,
pouvant centraliser les dossiers Rouennais, Nous avons prévu une inauguration
officielle. L’après midi une rencontre à lieu à la CRAM-Normandie au service
prévention, nous sommes reçus par le directeur du service assité d’un ingénieur
responsable du laboratoire de chimie. Les thèmes abordés sont : le désiamantage,
la démolition et la réhabilitation des locaux, le stockage des déchets amiante
friables et non friables, les dangers par rapport aux fibres céramiques réfractaires.
Nous demandons que soient prises des mesures d’urgence. Nous rappelons que notre
association avait soulevé le problème à son AG de 1998 !... depuis c’est
dans l’attente.
-Le 5 novembre : Réunion réseau à l’ANDEVA.
-Le 16 novembre : Rencontre avec la direction de Caisse Primaire
de Rouen et des représentants ADEVA 76, un certain nombre de questions ont été
soulevées, nous attendons des réponses par écrit.
-Le 17 novembre : Résultats sur le pénal amiante Dunkerque ;
le rejet du pourvoi par la Cour de Cassation pointe l’inertie du parquet, après
cette décision les victimes et leurs associations exigent que le Garde des Sceaux
les reçoive.
-Le 23 novembre : Rencontre de l’ADEVA avec les cabinets d’avocats
Ledoux et Teissonnière. ADEVA 76 explique la manière de procéder à l’information
des victimes ou de leurs ayants droit, afin de faciliter le choix d’indemnisation
par la faute inexcusable ou FIVA. Au final ce sont les victimes qui décident
avec l’aide des avocats. Ils expliquent que la Cour d’Appel de Rouen avait
récemment confirmé ses arrêts positifs de mois en mois en faveur d’une majoration
d’indemnisation de l’offre du FIVA, mais nous agissons toujours avec prudence.
Mise en l’état des
dossiers Faute Inexcusable au TASS du Havre : L’ADEVA 76 se plaint de la
multiplication du nombre d’audience de mise en l’état. Cette façon de procéder
les délais de l’audience de plaidoiries des avocats, il serait bon que cette
pratique cesse. ADEVA 76 précise qu’elle va demander RDV au bâtonnier. En conclusion
les cabinets d’avocats sont disposés à reconduire ces moments d’échanges association
- avocats.
-Le 8 décembre : Rencontre ADEVA 76 / CPAM du Havre sur :
-Les problèmes
concernant les notifications par rapport aux délais.
-La déclaration de chaque
maladie amiante faisant l’objet des paragraphes tableau 30 A, B, C, D, E et
30 bis.
-L’information des droits
des assurés sociaux du fait de la reconnaissance en maladie professionnelle
amiante.
-Point sur l’expérimentation
suivi médical post-professionnel.
-Le 9 décembre : Réunion à l’ANDEVA avec les présidents et
trésoriers des réseaux ; ADEVA y participe. L’ordre du jour : la gestion
administrative et financière d’une association loi de 1901.
-Le 14 décembre : Participation d’ADEVA 76 à la Cour d’Appel
à Rouen sur les contestations de l’offre d’indemnisation du FIVA, il semblerait
aux premières audiences que la Cour d’Appel comprend mieux que l’avocat du FIVA
le coté préjudice et social des dossiers et va au delà des barèmes, nous souhaitons
que cela continue par la suite, il est important pour notre part que les
victimes et leurs ayants droit, même s’ils ne sont pas concernés, participent
aux audiences avec les représentants de l’association.
-Le 21 décembre : Rencontre ADEVA 76 et Madame Cahierre 1ère
adjointe au maire du Havre sur :
-Le programme de démolition
et de réhabilitation des immeubles. Madame Cahierre nous invite au prochain
conseil municipal en janvier 2006 ou cette question sera évoquée.
-La possibilité d’agrandir
nos locaux de travail au siège de notre association à la Maison des Syndicats.;
l’après-midi qui suivait notre rencontre nous avons reçu un coup de téléphone
du responsable des locaux municipaux nous faisant une proposition d’un local
de 80 m2 de surface au 2ème étage, bien sûr cette affaire est a
suivre.
-Le 28 décembre : Rencontre CPAM et ADEVA 76 pour faire le
point sur les dossiers complexes, les choses avancent pour les victimes, c’est
l’essentiel.
Ence qui me concerne, je termine mon
rapport annuel 2005 avant de le soumettre à votre approbation, je vais laisser
la parole à mes collègues qui s’occupent des permanences de la Région du Havre,
de Rouen, de Lillebonne, de Dieppe et de Fécamp.
