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aDEVa 76

Association de Défense des victimes de l’amiante de Seine-Maritime 

119 Cours de la République  - 76600 - LE HAVRE

Tél. – Fax   :  02 35 25 02 02

Assemblée Générale Le Havre le 25 mars 2006

Assemblée Générale Grand-Couronne le 1er avril 2006

Rapport  d’activité année 2005

C’est la 9ème  assemblée générale de notre Association Départementale de Défense des Victimes de l’Amiante de Seine-Maritime,  adhérente de l’association nationale ANDEVA créée en 1996.

Notre association est composée d’un conseil d’administration, d’un bureau et d’une commission de contrôle financier.

Depuis 2004, une convention nous lie avec la ville du Havre concernant la location des locaux qui est compensée par une subvention.

Je remercie la Maison des Syndicats qui met à notre disposition des salles de réunion (nos locaux étant trop exigus pour recevoir les victimes et leurs familles.

Je voudrais remercier les personnes qui tiennent les permanences dans divers endroits de Seine-Maritime ainsi que les mairies qui mettent à notre disposition des locaux. Ces personnes étant bien souvent des administrateurs ou invités permanents de l’association ainsi que les bénévoles qui viennent nous aider pour l’envoi des courriers et diverses tâches administratives ainsi que les adhérents qui apportent leur soutien lors des audiences au Tribunal des Affaires Sécurité Sociales (T.A.S.S.) à Rouen, Evreux, Le Havre ou encore en Cour d’Appel de Rouen.

Durant l’année 2005, c’est plus de 1500 rendez-vous de permanences qui ont été effectués par une vingtaine de bénévoles dans tout le département sans compter les dossiers urgents ou complexes qui sont  traités en dehors de celles-ci.

Il reste impératif de prendre rendez-vous pour traiter de votre dossier.

D’ailleurs chaque responsable de ces permanences vous fera un rapide rapport de son activité après mon intervention, de même pour notre psychologue.

Je remercie également les personnels du service accidents du travail et des maladies professionnelles des Caisses Primaires de Seine-Maritime, le service prévention de la CRAM Normandie, la Cellule Amiante, le laboratoire de chimie et le service documentation de la CRAM.

En 2005, le bureau s’est réuni  7  fois et le conseil d’administration  6 fois, il y a eu 4 réunions d’information réservées aux adhérents sur le TCI, le FIVA et la faute inexcusable, sans compter les réunions informelles ou de formation.

Des groupes de travail ont été constitués:

-  Prévention

-   Préparation Assemblée Générale

-   Mise en place d’une gestion informatisée de l’association

Nous avons instruit 405 nouveaux dossiers de maladies professionnelles, d’allocation amiante, de contentieux, commissions recours amiable au tribunal contentieux d’incapacité.

Des chiffres méritent d’être donnés : depuis 1997 nous avons aidé à instruire 2370 dossiers.

En 2005 concernant les dossiers d’indemnisation ce sont :

- 766 dossiers de demande au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante dont       495 dossiers ont été confiés aux cabinets d’avocats Michel Ledoux ou Jean-Paul Teissonnière et Sylvie Topaloff,

-    72 dossiers en Cours d’Appel contre le FIVA ont abouti,

-    89 dossiers de demande de reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’employeur,

-     3 dossiers en Cours de Cassation ou l’employeur a été débouté,

-    40 demandes de revalorisation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP)  attribués par la sécurité sociale (TCI).

De nombreux dossiers en faute inexcusable et FIVA sont classés. Je voudrais souligner l’important travail effectué sur ces dossiers par Claudine, invitée permanente à l’association qui va plus ou moins abandonner ce  travail car en effet elle est embauchée pour s’occuper du travail important de la mise en place des dossiers informatiques, décision prise lors d’un CA, nous aurons l’occasion d’en reparler lors des prévisions pour 2006.

Depuis 1997 l’association a déploré 298 décès parmi ses adhérents, nous devrions vous donner plus de précision année par année.

En ce qui concerne la Seine-Maritime en 2005 il y a eu 567 déclarations de maladies  professionnelles amiante et    44  pour le département de l’Eure, dont respectivement 59 et 16 cancers broncho-pulmonaire pour le tableau n°30 bis.

Des divergences existent entre les chiffres déclarés par la CRAM, en effet celle-ci ne comptabilise pas les M.P. déclarées dont les salariés continuent leur activité et ne sont pas encore consolidés.

Au cours de 2005 vu l’importance du travail une deuxième salariée, Béatrice, nous a rejoint, pour un emploi de   20 heures semaine, elle est chargée de l’accueil au bureau ou par  téléphone, des prises de rendez-vous,  des courriers en tout genre, de la tenue des  dossiers, croyez-moi il y a du travail.

Voici maintenant quelques dates de notre activité

-         Le 19 janvier 05 : Nous avons été sollicité pour créer une association dans l’Eure par l’ANDEVA, les premiers volontaires se sont présentés, il faut maintenant déclarer cette association à la Préfecture d’Evreux et plus important trouver un local pour recevoir les  personnes et d’archiver les dossiers. Question qui n’est pas encore réglée.

-         Le 21 janvier : afin de mieux accueillir les adhérents ou leurs ayants droit et de pouvoir travailler dans de meilleures conditions, le conseil d’administration décide de réaménager les bureaux ainsi que de les rendre plus propres à nos frais, aucune aide financière de la mairie du Havre alors que celle-ci s’était engagée lors de l’état des lieux.. Le conseil d’administration remercie tous les collègues qui nous ont aidé à ces travaux, mais nous déplorons toujours le manque de place et .cela va s’aggraver dans les mois qui vont suivre du fait du nombre croissant des victimes de l’amiante.

-         Le 25 janvier : rencontre avec le Cabinet Teissonnière concernant les dossiers en contentieux, une bonne et franche discussion s’engage avec les représentants d’ADEVA 76.

-         Le 1er  février : Discussions du conseil d’administration sur la mise en place d’un règlement intérieur qui permettra de préciser nos règles de fonctionnement et de compléter nos statuts. Une journée de formation des administrateurs effectuant des permanences est programmée.

-         Le 2 février : 1ère réunion en 2005 du groupe de travail prévention, démarches importantes auprès des députés et sénateurs qui reçoivent un courrier et doivent se prononcer sur le mot d’ordre «  mieux vaut inerter que d’enfouir l’amiante  », un certain nombre d’entre eux répondent positivement. D’autres réunions auront lieu durant l’année 2005, notamment sur le terrain de l’entreprise Evers à Epouville où devait être construit un centre médical sur des friches polluées par  l’amiante, depuis notre intervention le terrain est resté en friches, personne ne voulant prendre des initiatives. Sur ce point Yves interviendra plus en détail sur la prévention.

-         Le 12 février : Réunion des associations du réseau, c’est à dire toutes les associations adhérentes à l’ANDEVA. Trois personnes représentent l’ADEVA 76. Le lendemain a lieu un conseil d’administration ANDEVA.

-         Le 25 février : Assemblée générale des retraités C.G.T. du Havre et d’Harfleur, l’Andeva expose et intervient.

-         Le 26 février : L’assemblée générale d’ADEVA 76 a lieu au Trait dans le but de centraliser le déplacement des adhérents, les intempéries n’aident pas à s’y rendre.

      Bon déroulement de cette assemblée.

-         Le 16 mars : Réunion ADEVA avec les veuves et les veufs en vue d’organiser un déplacement sur Dunkerque en soutien de leur lutte.

-         Le 17 et 18 mars : Représentation d’ADEVA 76 au congrès de l’union locale C.G.T. du Havre, exposition et intervention.

-         Le 19 mars : Conférence sur l’amiante à la Halle aux Toiles à Rouen, l’ADEVA y participe.

-         Le 21 mars : Réunion sur le suivi médical post-professionnel (SMPP) fin de l’expérimentation janvier 2005, évaluation intermédiaire sept. 2005, évaluation finale juin 2006.

Cela a permis à certains salariés n’ayant plus d’activité professionnelle mais ayant été exposés à l’amiante de faire un premier bilan médical.

Dans cette étude expérimentale le scanner est l’examen de référence afin de pouvoir le comparer avec la radio, actuellement nous n’avons pas encore d’évaluation définitive.

-         Le 31 mars : Rencontre avec le directeur des immeubles de la ville du Havre et l’ADEVA pour faire le point sur la présence d’amiante dans les bâtiments.  Le directeur assure qu’il y en a et que tout sera mis en œuvre pour désamianter comme le prévoit la loi, avant démolition où réhabilitation.

-         Le 31 mars et le 1er avril : Congrès C.G.T. Total, l’ ADEVA est invitée, intervention sur les problèmes de l’amiante et les produits de substitution.

-         Le 4 avril : Réunion publique à Evreux pour information sur la création d’une ADEVA 27 avec la présence d’Alain Bobbio, membre du bureau ANDEVA.

-         Le 5 avril : Rencontre avec le directeur local de l’I.R.S.A., représentant le Centre d’Examen de Santé (C.E.S.), il nous informe qu’il a beaucoup œuvré pour le suivi médical post-professionnel, à notre avis le travail a été bien fait.

-         Le 6 avril : Manifestation à Dunkerque pour le pénal afin de soutenir la lutte des veuves et des victimes de l’amiante. Environ 70 personnes de Seine-Maritime ont participé à ce déplacement, plus de 500 personnes ont manifesté autour du palais de justice.

-         Le 14 avril : La demande de création d’une « commission d’enquête parlementaire amiante »  reçoit un  « niet » scandaleux du groupe UMP de la majorité, l’ANDEVA et les associations du réseau protestent vigoureusement contre cette décision et demandent un rendez-vous au Président de l’Assemblée Nationale.

Monsieur Jean-Louis Debré reçoit une délégation de l’ANDEVA dont fait partie André Letouzé, il indique qu’il crée à son initiative une mission d’enquête parlementaire et demande que l’on participe activement à celle-ci

Le 20 avril : Journée de formation sur le pénal organisée par l’ADEVA.

-         Le 1er mai : Participation à la Fête du Travail à Harfleur, un stand d’exposition représente notre association.

-         Le 9 mai : Manifestation des veuves de la Région Havraise au palais de justice pour le pénal. La même initiative a eu lieu au palais de justice de Rouen le 17 mai.

-         Le 20 mai : Rencontre avec les avocats Ledoux et Teissonnière sur le FIVA, la faute inexcusable et le pénal.

-         Le 26 mai : Journée de formation ADEVA, les bénévoles et les collègues de l’Eure y participent.

-         Le 2 juin : Création d’un groupe de travail, préparation AG 2006, d’autres réunions sont programmées tout au long de l’année 2005.

-         Le 7 et 8 juin : Congrès de l’Union Locale Harfleur : exposition ADEVA 76.

-         Le 9 et 10 juin : Congrès Union Hospitalière du Nord-Ouest, participation de l’

      ADEVA 76.

-         Le 15 juin : Congrès Union Départementale C.G.T. au Havre, participation et exposition.

-         Le 30 juin : Rencontre avec la CPAM du Havre concernant les dossiers complexes.

-         Le 1er septembre : Réunion du groupe de travail prévention, création d’une Brigade d’Intervention pour surveillance des immeubles en démolition ou en réhabilitation.

-         Le 13 septembre : CA ADEVA 76, Décision à la majorité de dates pour l’AG le 25 mars au Havre et le 1er avril à Grand Couronne.

-         Le 15 septembre : Réunion D.R.A.S.S. au Centre International du Commerce.

-         Le 16 septembre : Rencontre D.R.A.S.S. et ADEVA 76 ayant pour but le développement de nos actions et les demandes de subvention. Concernant la prévention, c’est la CRAM qui gère ce type d’action.

La D.R.A.S.S. peut aider le financement de l’action « inertage de l’amiante » et une partie de l’aide psychologique.

Le F.N.P.E.I.S. (Fonds National de Prévention  d’Education et d’Information Sanitaire) peut financer l’aide psychologique et une action permettant de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles.

-    Le 20 et 21 septembre : Participation ADEVA 76 aux assises nationales des déchets à la Baule, en collaboration avec ADEVA 44. Le but est de faire prendre conscience aux autorités politiques et patronales de la nocivité de l’amiante et qu’il faut la détruire pour la rendre inerte. Quatre membres d’ADEVA 76 participaient à ces  assises.

-         Le 24 septembre : Assemblée Générale de l’ANDEVA.

-         Le 6 octobre : un  administrateur ADEVA participe au 60ème anniversaire de la Sécurité Sociale ; un bien triste anniversaire avec toutes les mesures annoncées qui pénalisent les assurés sociaux.

-         Le 12 octobre : Suite à un courrier d’ADEVA 76 groupe prévention, nous sommes reçu par le chef de cabinet de Monsieur Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée Nationale et maire d’Evreux, sur les problèmes d’élimination de l’amiante, il ne serait pas défavorable et serait prêt à appuyer nos démarches dans ce sens. Accompagné du président d’ADEVA 27 nous en profitons pour demander au député-maire d’aider ADEVA 27 pour qu’elle soit dotée de moyens matériels et financiers pour travailler dans de bonnes conditions dans le département de l’Eure. Nous attendons toujours un local.

-         Le 15 octobre : Manifestation nationale sur le pénal, pour la Seine-Maritime une centaine de personnes y participent, 5000 manifestants défilent dans les rues de Paris dont de nombreuses veuves de Dunkerque.

-         Le 17 octobre : le Bureau ADEVA 76 donne un accord de principe pour la mise en place du fichier informatique afin de faciliter le travail de recherche et d’établir des statistiques qui aujourd’hui nous font défaut lors de rencontre avec les administrations.

-         Le 29 et 30 octobre : Nous sommes invités à participer à la Fête de l’Humanité à Rouen pour une exposition et assister  aux débats sur les risques professionnels.

-         Le 2 novembre : Grâce à la municipalité de Sotteville-lès-Rouen, nous avons un local qui nous permet de travailler dans de bonnes conditions, pouvant centraliser les dossiers Rouennais, Nous avons prévu une inauguration officielle. L’après midi une rencontre à lieu à la CRAM-Normandie au service prévention, nous sommes reçus par le directeur du service assité d’un ingénieur responsable du laboratoire de chimie. Les thèmes abordés sont : le désiamantage, la démolition et la réhabilitation des locaux, le stockage des déchets amiante friables et non friables, les dangers par rapport aux fibres céramiques réfractaires. Nous demandons que soient prises des mesures d’urgence. Nous rappelons que notre association avait soulevé le problème à son AG de 1998 !... depuis c’est dans l’attente.

-         Le 5 novembre : Réunion réseau à l’ANDEVA.  

-         Le 16 novembre : Rencontre avec la direction de Caisse Primaire de Rouen et des représentants ADEVA 76, un certain nombre de questions ont été soulevées, nous attendons des réponses par écrit.

-         Le 17 novembre : Résultats sur le pénal amiante Dunkerque ; le rejet du pourvoi par la Cour de Cassation pointe l’inertie du parquet, après cette décision les victimes et leurs associations exigent que le Garde des Sceaux les reçoive.

-         Le 23 novembre : Rencontre de l’ADEVA avec les cabinets d’avocats Ledoux et Teissonnière. ADEVA 76 explique la manière de procéder à l’information des victimes ou de leurs ayants droit, afin de faciliter le choix d’indemnisation par la faute inexcusable ou FIVA. Au final ce sont les victimes qui décident avec l’aide des avocats. Ils expliquent que la Cour d’Appel de Rouen avait récemment confirmé ses arrêts positifs de mois en mois en faveur d’une majoration d’indemnisation de l’offre du FIVA, mais nous agissons toujours avec prudence.

Mise en l’état des dossiers Faute Inexcusable au TASS du Havre : L’ADEVA 76 se plaint de la multiplication du nombre d’audience de mise en l’état. Cette façon de procéder les délais de l’audience de plaidoiries des avocats, il serait bon que cette pratique cesse. ADEVA 76 précise qu’elle va demander RDV au bâtonnier. En conclusion les cabinets d’avocats sont disposés à reconduire ces moments d’échanges association - avocats.

-         Le 8 décembre : Rencontre ADEVA 76 / CPAM du Havre sur :

-   Les problèmes concernant les notifications par rapport aux délais.

-   La déclaration de chaque maladie amiante faisant l’objet des paragraphes tableau 30 A, B, C, D, E et 30 bis.

-   L’information des droits des assurés sociaux du fait de la  reconnaissance en maladie professionnelle amiante.

-   Point sur l’expérimentation suivi médical post-professionnel.

-         Le 9 décembre : Réunion à l’ANDEVA avec les présidents et trésoriers des réseaux ; ADEVA y participe. L’ordre du jour : la gestion administrative et financière d’une association loi de 1901.

-         Le 14 décembre : Participation d’ADEVA 76 à la Cour d’Appel à Rouen sur les contestations de l’offre d’indemnisation du FIVA, il semblerait aux premières audiences que la Cour d’Appel comprend mieux que l’avocat du FIVA le coté préjudice et social des dossiers et va au delà des barèmes, nous souhaitons que cela continue par la suite, il est important pour notre part que les victimes et leurs ayants droit,  même s’ils ne sont pas concernés, participent aux audiences avec les représentants de l’association.

-          Le 21 décembre : Rencontre ADEVA 76 et Madame Cahierre 1ère  adjointe au maire du Havre sur :

-   Le programme de démolition et de réhabilitation des immeubles. Madame Cahierre nous invite au prochain conseil municipal en janvier 2006 ou cette question sera évoquée.

-   La possibilité d’agrandir nos locaux de travail au siège de notre association à la Maison des Syndicats.; l’après-midi qui suivait notre rencontre nous avons reçu un coup de téléphone du responsable des locaux municipaux nous faisant une proposition d’un local de 80 m2 de  surface au 2ème  étage, bien sûr cette affaire est a suivre.

-         Le 28 décembre : Rencontre CPAM et ADEVA 76 pour faire le point sur les dossiers complexes, les choses avancent pour les victimes, c’est l’essentiel.

En ce qui  me concerne, je termine   mon rapport annuel 2005 avant de le soumettre à votre approbation, je vais laisser la parole à mes collègues qui s’occupent des permanences de la Région du Havre, de Rouen, de Lillebonne, de Dieppe et de Fécamp.

Les adhérents à jour de leur cotisation

peuvent consulter le P.V. complet de cette A.G.

sur demande au secrétariat de notre Siège Social.